CGV

Vente en ligne de produits de la marque « Prêt, Feu, GO ! » déposée par :

CDM PARTNERS

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000€

Domiciliée au 33 rue de Clichy 75009 Paris

RCS de Paris  830 965 786 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 86 830965786

CDM Partners est l’éditeur du site www.pret-feu-go.com


 

Numéro : 06.98.42.11.12

E-mail : hello@pret-feu-go.com

 

HÉBERGEUR :

OVH – SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété de CDM Partners. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de CDM Partners est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS SUR prêt-feu-go.com

Date de dernière mise à jour : 20/06/2018

Article 1. CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés sur le site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les “Consommateurs”) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. 
CDM Partners se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. 
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par CDM Partners.

 

Les références telles que « nous » ou « notre » dans le cadre de ces CGV désignent CDM Partners, et toute référence à « vous » ou « votre » vous désigne en tant qu’utilisateur ou client du Site Internet.

 

 Article 2. PRODUITS

Les produits présentés sur le site offerts à la vente font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. 
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.pret-feu-go.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, CDM Partners en informera directement le Consommateur par mail. La commande sera annulée et remboursée sous un délai de dix jours.

 

Article 3. PRIX

Conformément à l'article L. 112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente en vigueur au jour de la commande sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
CDM Partners se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Consommateur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CDM Partners.  Ils seront à la charge du Consommateur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons au Consommateur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les produits demeurent la propriété de la société CDM Partners jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 4. COMMANDES

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.


Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.


Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par CDM Partners dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de CDM Partners et ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.


CDM Partners se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

 

Article 5. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL ou Stripe.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

 

Article 6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CDM Partners procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7. LIVRAISON

 

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de CDM Partners et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de CDM Partners, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 9. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 10. DONNEES PERSONNELLES

La société CDM Partners se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Consommateur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que CDM Partners leur adresse.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.